Le dispositif Loi Pinel s'applique désormais à Bain-de-Bretagne

La commune de Bain-de-Bretagne a été retenue pour bénéficier du dispositif Loi Pinel, pour l'année 2017.
Publié le lundi 17 juillet 2017

La Loi Pinel est avant tout un dispositif de défiscalisation. Elle offre un avantage fiscal à chaque contribuable français qui souhaite investir dans un bien immobilier neuf ou présentant les mêmes caractéristiques (logement remis à l'état neuf, local transformé en logement, local non décent réhabilité).

Le propriétaire doit aussi s'engager à le louer pour une période de 6 ans minimum, avec la possibilité de l'allonger de deux fois 3 ans (soit de 9 à 12 ans maximum).

Plus la durée est longue, plus l'avantage fiscal est intéressant. La réduction d'impôts est de 12% du montant de l'investissement sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans.

En contrepartie des avantages accordés aux propriétaires bailleurs, les loyers sont plafonnés. Le locataire peut être un ascendant ou descendant du propriétaire bailleur (foyer fiscal différent) et ses revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources.


Le dispositif Loi Pinel s’applique désormais à Bain-de-Bretagne

En savoir plus

Pour appliquer ce dispositif à la commune de Bain-de-Bretagne, une délibération a été prise lors du Conseil municipal du 3 juillet dernier.


Pour plus de renseignements sur le dispositif, vous pouvez consulter le site www.adil35.org


Creation site mairie