Contacter le service Urbanisme
Tél. : 02 99 43 42 73 – Courriel : urba2@ville-baindebretagne.fr
Le service est situé au 22 rue de la Seine, dans la zone d’activités de Château Gaillard, à proximité des autres bâtiments du Pôle Technique.
Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUiH)
Depuis le 24 juillet 2020, un nouveau PLU s’applique pour notre commune. Il a été élaboré à l’échelle intercommunale.
Toutes les informations sur le sujet figurent sur le site de la communauté de communes.
Permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…
Vous avez un projet de construction de maison, d’une extension ou d’un abri de jardin?
Les formulaires à remplir au moment de votre demande figurent dans la rubrique Droits et démarches en ligne, catégorie « Logement »
Pour vous aider dans votre recherche
- Permis de construire
L’édification d’une construction nouvelle est, par principe, soumise à un permis de construire.
- Déclaration préalable
Pour les constructions dont la surface est comprise entre 5 m² et 20 m² (40 m² pour les extensions en zones urbaines non soumises au recours obligatoire de l’architecte) ainsi que pour des modifications extérieures (abris de jardin, ouvertures et fenêtres de toit, clôtures, ravalements de façade, préaux pour voitures…).
- Certificat d’urbanisme
Attestation indiquant ce qu’il est possible de faire sur son terrain, en fonction des dispositions d’urbanisme, des règles administratives et de l’état des voies et réseaux, qu’ils soient existants ou prévus
– Le certificat d’information (CUA) donne les renseignements généraux à propos des droits applicables à un terrain précis selon les différentes lois et taxes de la commune.
– Le certificat opérationnel (CUB) tient compte d’un projet précis analysé par la Mairie.
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02.
Autorisations d’urbanisme en ligne
Depuis le 1er janvier 2022, les démarches d’urbanisme sont simplifiées sur le territoire, avec la mise en place du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).
Les taxes et participations
La réalisation de travaux peut être entraîner le versement de certaines taxes.
Pour les logements équipés d’une fosse septique
Votre logement ne dispose pas du tout à l’égout et vous souhaitez effectuer la mise aux normes de votre assainissement autonome ?
Dans ce cas, il convient de s’adresser au Spanc de Bretagne porte de Loire Communauté.
Rendez-vous sur le site de Bretagne Porte de Loire Communauté
